CDI A.E.S.H : comment ça se passe ?

Accès au contrat à durée indéterminée

À l’issue de six années d’exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat est passé par le recteur d’académie ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie.

La seule condition posée par la loi pour l’obtention d’un CDI étant la durée d’exercice des fonctions, la possession du diplôme professionnel, ou l’engagement dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de son obtention, ne sont pas obligatoires.

Par ailleurs il est rappelé que, si l‘administration peut décider de ne pas renouveler en CDI un AESH parvenu au terme de six années en CDD, en cas de contentieux tout non-renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l’intérêt du service serait considéré par le juge administratif comme entaché d’une erreur de droit.

Plusieurs règles sont applicables au calcul des six années permettant de bénéficier d’un CDI :

– les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps complet ;

– les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte comme des services continus dès lors que la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à quatre mois ;

– les services accomplis en qualité d’AED-AVS comptent comme des services d’AESH pour le passage en CDI. À ce propos, il convient de rappeler que seuls les services d’AVS peuvent être comptabilisés, et non les services accomplis en qualité d’AED pour exercer d’autres fonctions (surveillance, accompagnement pédagogique, sécurité et prévention, etc.) ;

– en cas de changement d’académie, de département ou d’établissement d’enseignement, la durée du ou des CDD antérieurs est comptabilisée dans les six années ;

– seuls les services accomplis en qualité d’AED-AVS ou d’AESH sont pris en compte, par conséquent les services accomplis sous le régime du CUI-CAE ne sont pas comptabilisés dans le calcul des six années.

Enfin, un AESH en CDI qui change d’académie, de département ou d’établissement d’enseignement, s’il est réemployé, peut l’être directement en CDI.

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Le passage en CDI doit se traduire par le classement à l’indice supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent.

La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Il vous appartient de définir selon quelles modalités la rémunération des AESH évoluera à l’intérieur de l’espace indiciaire fixé par l’arrêté, notamment en précisant la périodicité des entretiens, les conséquences à tirer de leurs résultats et de l’analyse de la manière de servir des agents. Les modalités ainsi définies seront présentées au comité technique académique.

Reprise en qualité d’accompagnement des élèves en situation de handicap des personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire

Pour chacun des cas évoqués ci-après, le passage en CDI est soumis à la règle de continuité des services : les six années d’exercice effectif des fonctions doivent avoir été accomplies de manière continue, ou discontinue si les interruptions entre deux contrats sont inférieures ou égales à quatre mois.

1. Assistants d’éducation – auxiliaires de vie scolaire

Il est rappelé tout d’abord que les dispositions de l’article 124 de la loi du 28 décembre 2013 ne concernent que les AED exerçant les fonctions d’AVS.

a. AED-AVS parvenus au terme de six années d’exercice des fonctions

Vous veillerez à proposer un CDI aux AED arrivés au terme de six années d’exercice effectif des fonctions d’AED-AVS et qui souhaitent continuer à exercer ces fonctions. Comme indiqué au point I. 3. B. ci-dessus, une quotité de temps de travail au moins équivalente à celle du CDD précédent doit leur être proposée, sauf situation particulière.

Par ailleurs, les personnes dont les contrats n’avaient pas pu être renouvelés du fait de cette limite et qui souhaitent exercer de nouveau ces fonctions, peuvent être réengagées pour répondre aux besoins du service et, dans ce cas, directement en CDI.

b. AED-AVS repris en CDD transitoire

Par note DGRH B1-3 du 27 août 2013, il vous a été demandé de maintenir dans leurs fonctions par CDD de dix mois les AED-AVS dont le contrat ne pouvait pas être renouvelé parce qu’ils étaient parvenus au terme de leurs six années d’engagement au plus tard le 1er janvier 2013. Vous veillerez à proposer un CDI, au plus tard au terme de leur CDD actuel, à ceux qui souhaitent continuer à exercer ces fonctions.

En application du point II. de l’article 124 de la loi du 28 décembre 2013, ce CDI doit prévoir une quotité de travail au moins égale à celle prévue par le CDD précédent et peut modifier les lieux d’exercice de la personne.

c. AED-AVS justifiant de moins de six années d’exercice des fonctions

Lors du renouvellement de leur engagement, un CDD d’AESH devra leur être proposé selon les modalités précisées au point I. 1. C. ci-dessus, soit par l’État, soit par l’établissement.

Leurs services antérieurs en qualité d’AED-AVS seront comptabilisés comme des services d’AESH pour le calcul des six années ouvrant l’accès au CDI.

d. AED-AVS ayant exercé différentes fonctions au cours de leurs années d’engagement

Seules les fonctions d‘AVS sont concernées par la loi. Toutefois, une attention bienveillante pourra être portée à titre exceptionnel sur la situation de certains agents qui ne rempliraient pas intégralement les critères permettant d’entrer dans le nouveau dispositif.

e. Personnes ayant été engagées successivement par contrat d’AED-AVS puis par CUI-CAE

Les personnes recrutées en dernier lieu en CUI-CAE après avoir exercé durant six années en qualité d’AED-AVS remplissent la condition d’ancienneté rappelée au point A. ci-dessus : si elles souhaitent continuer à exercer ces fonctions et compte tenu des besoins du service, elles peuvent bénéficier d’un CDI.

En revanche, si le temps passé en contrat d’AED-AVS préalablement au CUI-CAE est d’une durée inférieure à six années, l’engagement en CUI-CAE étant en toute hypothèse d’une durée supérieure à quatre mois, ni la condition d’ancienneté, ni celle de continuité des services ne sont remplies. Ces personnes ne peuvent donc être engagées qu’en CDD d’AESH et le calcul des six années part alors de ce nouvel engagement.

2. Cas des personnes parvenant au terme de deux années d’engagement en CUI-CAE

Ces personnes, qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, peuvent bénéficier d’un recrutement en qualité d’AESH. Elles sont alors engagées en CDD d’AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.

3. Cas des personnes engagées par une association après six années d’AED-AVS

Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation a permis aux associations ayant conclu une convention avec l’État pour la prise en charge de l’aide individuelle aux élèves en situation de handicap de recruter des AED-AVS dont le contrat ne pouvait plus être renouvelé du fait de la limite maximale de six ans fixées par la loi.

Dès lors que les six années d’AED-AVS précédant le recrutement par l’association auront été accomplies de manière continue, ou discontinue si les interruptions entre deux contrats ont été inférieures à quatre mois, les personnes qui le souhaitent peuvent être réemployées pour répondre aux besoins du service, et ce directement en CDI.

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