Pour les salariés en CUI-CAE de 50 ans et plus, les conditions de renouvellement sont élargies

Pour les salariés en CUI-CAE de 50 ans et plus, les conditions de renouvellement sont élargies. Il est dorénavant possible de bénéficier d’un renouvellement jusqu’à 60 mois de contrat même s’ils ne perçoivent pas les minimas sociaux requis précédemment. Il faut pour cela qu’ils soient reconnus par Pôle emploi comme « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ». Cette condition d’âge de 50 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois.
la LOI n° 2015- 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
Article 43
facilite la prolongation des contrats jusqu’à 60 mois.
Vous ne devez plus être bénéficiaire des minimas sociaux
:plus besoin de RSA d’activité ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, cette même loi stipule que vous pouvez
prolonger votre contrat jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite!!!
 Cette extension des possibilités de prolongation des contrats devrait permettre de résoudre des situations de détresse sociale pour une partie des salarié-es en CUI qui pourront différer ainsi un retour brutal au chômage

Textes: L’article 43 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_43) modifie le code du travail relatif aux contrats aidés. Les conditions de renouvellement du contrat au-delà de 24 mois sont changées et une dérogation pour les salarié-es de 58 ans et plus fait son apparition.

L’article L5134-25-1 du code du travail est donc modifié. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864983)

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2 commentaires

  1. Avec mézigue, ils ont réussi le coup parfait, ils m’ont embauché en CDD droit public à plus de 60 ans ! Mais faut pas se plaindre … c’est un beau métier -;).

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  2. Bonjour
    J’avais un contrat AVS du 15/11/2016 au 16/11/217.
    Je viens de renouveler mon contrat AVS ,je suis en situation RQTH reconnaissance en qualité de travailleur handicapé , du 16/11/2017 au 15/11/2018
    À la suite de ces deux ans je devrai avoir un poste AESH de 5 ans.
    En ce moment j’ai des problèmes de santé
    Est ce que si je suis obligé de m’arrêter ,ceci remettra en cause mon poste AESH?
    Cordialement

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