AESH et cumul d’emploi: que dit la loi ?

Les AESH peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires sur réserve d’avoir obtenu la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’intéressé ( décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public).

Les activités publiques ne doivent pas constituer un emploi au sens de l’art.7 du décret du 29 octobre 1936 c’est à dire  » toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper l’activité d’un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour l’agent. »

La durée totale de travail ( toutes activités publiques confondues ) ne doit pas excéder la durée légale d’un emploi à temps complet soit 1607 heures annuelles.
( 10h/jour, 48 heures sur une même semaine ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives).
Un salarié à temps partiel cumulant plusieurs emplois ne peut contractuellement s’engager au delà de 35h/semaine.

Les AESH concernés doivent formuler une demande d’autorisation de cumul auprès de l’employeur principal ( quotité de travail à préciser).

Pour bénéficier du cumul, l’AESH doit bénéficier un emploi à temps incomplet
Un AESH peut être titulaire de plusieurs contrats de travail, dans la limite d’une quotité de service totale correspondant à un temps incomplet.

source: « les cahiers AESH » CGT Educ’action.
http://www.cgteduc.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=276:aed-ape-avs-i-aps&catid=138:cahiers-de-lunsen

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