AESH-AVS: certain(e)s victimes de harcèlement moral ?

Le harcèlement moral des agents dans la fonction publique est une réalité masquée.
Il est défini légalement et puni juridiquement mais cela n’empêche pas que bon nombre de salariés soient encore touchés chaque année.

Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d’eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l’acte.

Le Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible (1) :

– de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié,
– d’altérer sa santé physique ou mentale ou,
– de compromettre son avenir professionnel.

Le Code pénal ajoute: Ces comportements sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 EUR d’amende.

à la différence du harcèlement moral au travail subi par un salarié dans le secteur privé, le fonctionnaire victime dans la fonction publique sera systématiquement étiquetée comme procédurier, mis au placard et d’une certaine manière sanctionné pour avoir alerté des problèmes et souhaité faire respecter ses droits. 

Conscient de l’ensemble de ces difficultés, le législateur a entendu protéger les fonctionnaires et les agents victimes de harcèlement moral au travail en consacrant un régime de protection spéciale.

Ainsi, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 

A titre d’exemple, il est jugé que le harcèlement moral est constitué en cas de :
diminution des tâches confiées,
privation de tout travail effectif, 
changement d’affectation injustifié, 
mesures visant à isoler l’agent, 
réflexions désobligeantes ou même injures, dénigrement, brimades,
pressions psychologiques diverses,
etc …

Victime de harcèlement au travail : que faire ?

Victime de harcèlement, vous devez sortir du silence car plusieurs recours s’offrent à vous. Vous ne devez pas continuer à souffrir et subir en silence.

Dénoncez votre situation par lettre à l’employeur ou au médecin du travail afin qu’une sanction justifiée soit prise à l’encontre de la personne qui vous harcèle sur votre lieu de travail.

Si vous êtes victime de harcèlement, et que vous n’obtenez pas la fin de ces agissements en interne dans l’entreprise, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail ou encore porter une plainte individuelle (par courrier, suite à un rendez-vous,…). Sachez que l’inspecteur a une obligation de confidentialité concernant les plaintes qu’il reçoit et mènera l’enquête.

L’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions doit impérativement réagir dès les premiers agissements anormaux qu’il subit en alertant sa hiérarchie, ses collègues, les organisations syndicales, la médecine de prévention voire, pour les faits les plus graves, les autorités de police. Dans tous les cas, l’agent devra préférablement agir par écrit (courrier avec accusé de réception ou électronique) pour en conserver la trace.

Si la situation persiste malgré les démarches de l’agent et que les agissements anormaux s’accumulent, il peut former une demande de protection fonctionnelle auprès de sa hiérarchie. Cette demande est un acte formel essentiel dans le cas où l’agent serait conduit par la suite à intenter une action contentieuse contre son administration ou contre le ou les auteurs des faits.

Dans le cas où les alertes de l’agent à son administration sur sa situation resteraient sans suite, l’agent peut saisir enfin le juge pénal, le juge administratif voire les deux pour obtenir la cessation de ces agissements et l’indemnisation de son préjudice moyennant le respect de procédures préalables qui peuvent différer suivant les différents corps de la fonction publique.

Lorsque l’on est agent public victime de harcèlement moral, la voie procédurale est complexe, fastidieuse voire décourageante. Les situations professionnelles au quotidien génèrent parfois des drames, de nombreux arrêts maladie pour dépression sans que le juge saisi ne puisse fournir de réponse adéquate et immédiate, au point que découragées, les victimes souvent rejetées par la hiérarchie abandonnent toute tentative.

La lenteur des procédures administratives a été largement dénoncée à plus haut niveau, certains députés requérant une procédure spéciale et rapide pour ce type de contentieux, alors qu’un tribunal administratif rend une décision en moyenne dans un délai de 18 à 24 mois.

(1) Article L1152-1 du Code du travail et Cass. Soc. 29 janvier 2013, n°11-22867

sources: http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/192591?utm_source=affiliation&utm_medium=referral&utm_term=effiliation&utm_campaign=boutique_120X600

pour en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-fonction,5143.html

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-agents-fonction,13572.html#F7BbtulkxeWSUCda.99

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