AESH-AVS: Les horaires de travail ne peuvent être organisés à la seule convenance de l’employeur.

Pour lutter contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres,la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013,impose à partir DU 1ER juillet 2014 que :

-Les horaires de travail du salarié se doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (Article L3123-14-4 du code du travail)

-L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (Article L3123-16 du code du travail)

-Le principe réaffirmé par cette loi est celui de permettre au salarié d’avoir des horaires compatibles avec un second emploi s’il le souhaite.

Seul, l’employeur (celui qui est indiqué dans le contrat de travail) a autorité hiérarchique pour proposer au salarié une modification des horaires de travail.

Si La modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail, le changement des horaires relève en théorie du seul pouvoir de direction de l’employeur.
Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer un bouleversement des horaires qui induirait des conséquences sur la vie privée, familiale ou professionnelle du salarié (motifs d’ordre privé, garde d’enfants ou de parents, durée allongée de déplacement domicile-travail, perte ou mise en péril d’une activité complémentaire…), il est possible de refuser un changement d’horaire de travail provoquant manifestement ce bouleversement complet de sa vie privée et familiale.

Les horaires de travail ne peuvent donc pas être organisés à la seule convenance de l’employeur.
Faîtes respecter vos droits en demandant à votre employeur une modification conforme de vos horaires de travail.
Il ne faut pas hésiter à évoquer la possibilité de saisine de conseil des prud’hommes avec le soutien d’une organisation syndicale pour un rétablissement conforme de vos droits et au besoin réparation financière pour droits lésés.

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