AESH-AVS: Après un refus de renouvellement de contrat : a t-on droit aux indemnités chômage (ARE) ?

Pour percevoir l’ARE, il faut être demandeur involontairement privé d’emploi.
En cas de refus de renouvellement de votre CDD AESH ou de votre CUI, aurez-vous droit aux Allocations de Retour à l’Emploi ? (ARE- indemnités chômage)

La loi indique « L’agent non titulaire dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation de la proposition de renouvellement. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi » (Art.38 du décret 88-145 du 15 février1988).

Ce renoncement à l’emploi permet à l’administration de vous considérer comme démissionnaire. Or pour percevoir les indemnités chômage (ARE), il faudra que vous soyez considéré comme demandeur d’emploi privé involontairement d’emploi: fin de CDD sans renouvellement ou démission légitime.

C’est cette notion de démission légitime qu’il vous faudra faire admettre auprès de l’administration qui est tenu lors de votre renoncement à l’emploi, d’en connaître les motifs.
Toujours, en principe, l’administration est tenue de vous considérer en démission légitime dans les cas suivants:
-changement de résidence professionnelle du conjoint ou pacsé, suivi de conjoint ou pacsé muté pour raison professionnelle,
-changement de résidence justifié par une situation où l’agent est victime de violences conjugales…

Dans certains cas, il vous faudra user d’arguments solides pour justifier cette démission. Certaines démissions légitimes plus difficile à faire reconnaître par l’administration: raisons personnelles, modification substantielle du contrat de travail (baisse conséquente de la quotité temps de travail avec rémunération en baisse (30%), acceptation d’un emploi dans le secteur privé ou public à une autre fonction.

Concernant les AVS embauché(e)s en CUI: L’Article L5134-28 du code du travail indique :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois

3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »

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