Contrats CUI -CAE dans l’éducation nationale: Travailler 24 h payées 20 h ça suffit !Halte au travail gratuit

Halte au travail gratuit

Travailler 24 h payées 20 h ça suffit !

Il existe un principe de base : tout travail mérite salaire.
Mais dans le premier degré, de nombreuses et nombreux AVS en CUI travaillent 24h alors qu’elles (ils) ne sont payé(e)s que 20 h.
C’est illégal ! En effet, à l’inverse des AESH et AED (Assistants d’éducation), le statut des CUI permet la modulation mais pas l’annualisation.
C’est à dire qu’il est possible d’avoir des semaines « hautes » et des semaines « basses » (par exemple faire 22 h une semaine, et seulement 18 h la semaine suivante) à condition toutefois qu’elles soient indiquées dans le contrat de travail et dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire (donc maximum 22h pour un contrat de 20 h) car au-delà les heures sont majorées.
Mais en aucun cas il n’est possible d’étaler un volume horaire total sur l’année.
Or les vacances scolaires ne sauraient être considérées comme des semaines basses. Le fait que l’école soit fermée s’apparente à une situation de chômage technique dont les salarié-e-s en CUI ne sauraient être tenu-e-s pour responsables.

Quelques droits à faire respecter pour les personnels en CUI-CAE effectuant des missions d’AVS* , d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou les établissements du second degré.
– Le terme AVS peut être remplacé par AESH mais attention nous parlons ici des personnels sous CUI-CAE et non des AESH (ex AVS) de droit public en CDD ou CDI

– Les contrats d’AVS ou d’aide administrative sous CUI-CAE sont des CDD de droit privé. C’est donc le code du travail qui s’applique, il n’y a pas de convention collective les concernant.
– Le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire de travail, ainsi que les horaires de travail.
– Toute modification au contrat de travail doit donner lieu à la signature d’un avenant, en particulier pour ce qui concerne la modification des horaires de travail.

– Un CDD de droit privé ne peut mener à un licenciement que pour faute grave.
Le fait de refuser de signer un avenant au contrat de travail ne peut pas être considéré comme une faute grave.
-Les personnels dont le contrat est en cours à qui l’on propose de signer un avenant pour modifier leurs horaires de travail (conséquence de l’application de la réforme des rythmes) peuvent donc refuser de le signer sans avoir à fournir de justification particulière.
Ils-elles peuvent toutefois le faire s’ils-elles le jugent pertinent (autre emploi, garde d’enfant etc.). Ils-elles ne seront pas considéré-e-s comme démissionnaires pour autant.


Temps de formation

Les contrats aidés de l’EN doivent prévoir des actions de formation professionnelles (Code travail, art. L. 5134-20 ) et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnels.
Ces actions de formation peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci (Code travail, art. L. 5134-22 et R. 5134-17).

La mobilisation des précaires peut, là encore, permettre que ces formations soient sur le temps de travail, en arguant du fait qu’au vu des salaires, les personnels sous CUI-CAE cumulent plusieurs emplois et ne sont donc pas disponibles en dehors du temps de travail.
Les formations en dehors du temps de travail ne peuvent pas être imposées aux salarié-e-s si elle ne sont pas décomptées du temps de travail dans le cadre d’une modulation, puisque dans ce cas elles ne sont pas rémunérées.

Toutes les informations dans ce lien… http://sudeducation84.org/spip.php?article2696

Rémunération des AVS en contrat aidé CUI (20h hebdo):

Le SMIC a été revalorisé de +0,93% au 1er janvier 2017.

La rémunération des AVS employées en contrat aidé CUI (20h hebdo) est désormais de :

  • 845.90 euros bruts
  • 687.62 €  euros nets

http://www.ac-nice.fr/ia06/ienash/Circo/AVS/articles.php?lng=fr&pg=61

 

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9 commentaires sur “Contrats CUI -CAE dans l’éducation nationale: Travailler 24 h payées 20 h ça suffit !Halte au travail gratuit

  1. Et de fait ce n’est pas le SMIC, parce que les CDD AESH sont payés sous cette rémunération (à nombre d’heures égales). Il y a là comme un bug ! Un de plus…

    Aimé par 2 people

  2. Honte à l’éducation nationale,les cdi sont moins rémunérés que les cui pour un même nombre d’heures,quand allons nous cesser d’admettre ce genre de situation! Où sont les syndicats qui veulent tant nous aider?

    Aimé par 4 people

  3. Des syndicats défendent notre cause, il suffit de savoir les trouver et d’apporter la preuve que nos droits sont bafoués. Dans l’académie de Bordeaux, des délégations sont régulièrement reçus au rectorats, et nous obtenons des résultats. Pour exemple, on nous faisait faire 24h30 au lieu de 22h30, un courrier du syndicat à la DSDEN et tout a été rectifié. Nous nous mobilisons mercredi prochain devant le rectorat de Bordeaux, nos dossiers vont être défendus. Il faut y croire, se mobiliser !

    Aimé par 4 people

    • Oh pas que pour les CUI (droit privé), le droit privé c’est de la précarité aussi, 6 ans de CDD (pas dit que vous travailliez, vous pouvez rester sur la touche, pire que les CUI en fait) et pas dit qu’il y ait CDI non plus au bout. J’ai les papiers c’est très très bien expliqué, ils le mentionnent bien, donc ils en profitent.

      Si vous êtes en couple les choses passent mieux, mais imaginez les parents solos. Ils ne peuvent rien entreprendre, pas de crédit possible, rien !!!!!! Donc oui il faut écrire au Président de la République à ce sujet. Etat = ESCROQUERIE et en plus (vous ne comptez par dans les statistiques du chômage) puisque vous travaillez, la plupart ne peuvent pas s’actualiser, inscrits en catégorie 5, d’ailleurs vous n’êtes jamais embêtés pour les contrôles de recherche d’emploi, vous n’embêtez personne vous leur rendez service au contraire, donc les idiots : NOUS qui acceptons tout. On se fait avoir jusqu’à l’os.

      Ok beau métier, on s’y attache, au départ on ne penserait pas tomber sur ce piège, c’est provisoire selon le pôle emploi et par la suite, dans l’os ! Non seulement beau métier, intéressant et nous aimerions que ce métier EXISTE AU GRAND JOUR comme tous les autres non ? Nous sommes moins que le peuple français, nous vivons dans l’ombre de l’Etat.

      Aimé par 1 personne

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