« Annualisation des contrats CUI-CAE : Le lycée Blaise Pascal de Longuenesse (62) condamné »

Le mardi 27 septembre 2016, le tribunal des Prud’hommes de Saint-Omer a condamné le lycée employeur Blaise Pascal de Longuenesse à verser 3 546,82 euros à une ancienne AVS en contrat CUI-CAE. Cette somme correspond au paiement de toutes les heures effectuées durant les deux années de contrat, au motif du rattrapage des vacances scolaires (annualisation) ainsi que les congés payés afférents.

Dans notre académie, les personnels en contrat CUI-CAE travaillent en effet chaque semaine 21 à 26h, rémunérées 20h. Contrairement à ce qu’affirme le lycée Blaise Pascal de Longuenesse et le rectorat de Lille (notamment lors de notre audience du 22 juin dernier), il ne s’agit pas d’une modulation mais d’une annualisation.

Depuis décembre 2014, le SNUipp-FSU 62 rappelle à l’administration que l’annualisation des contrats de travail CUI-CAE (21 à 26h de travail payées 20h), au motif de rattrapage des vacances scolaires, est contraire au Code du travail.
L’article L-3141-29 du Code du Travail précise en effet : « Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés. »

Mise à jour du 05 janvier 2017 :
Le lycée Blaise Pascal de Longuenesse avait un mois pour faire appel de sa condamnation aux Prud’hommes, ce qu’il n’a pas fait. L’ancienne AVS en contrat CUI-CAE a, depuis, été indemnisée.

lire l’article: http://62.snuipp.fr/spip.php?article1548

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